Accès pour un maire aux informations contenues dans le fichier d'immatriculation des véhicules

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 02/05/2024

M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'accès aux informations contenues dans le fichier d'immatriculation des véhicules. En effet, l'article R. 330-2 du code de la route énonce, en son alinéa 10, la possibilité pour les maires dans le cas des situations mentionnées aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, d'avoir accès à ces informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le dépôt sauvage de véhicules. À cet égard, une question écrite datant du 21 juillet 2022 (n° 01581) fut posée et la réponse apportée par le Gouvernement fut positive concernant l'accès à ces informations. Néanmoins les moyens pour le maire d'accéder au fichier ne furent pas énoncés clairement. Effectivement, concernant l'accès à ces informations par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale, il demeure en l'espèce impossible sans l'approbation de la hiérarchie desdits services, d'accéder à ces informations. Dès lors, un maire dont la hiérarchie de la police ou de la gendarmerie territorialement compétente n'aurait pas accepté la transmission de ces informations se retrouve ipso facto lésé. Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte développer afin de rendre plus efficace et effective cette lutte contre les dépôts sauvages prévue aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1929

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique